Politique Réforme des retraites : ce qui change

À l’issue d’un parcours législatif chaotique, la réforme des retraites a été définitivement adoptée le 20 mars à la suite du recours au 49-3 par le gouvernement. Après la censure de quelques articles par le Conseil constitutionnel, le texte porté dans le cadre d’une loi rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 a été promulgué le 14 avril et publié au Journal officiel du 15 avril 2023.

Son entrée en vigueur est prévue le 1^er septembre 2023. Une proposition de loi déposée par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) visant à abroger le recul de l’âge de départ à 64 ans devrait être débattue à l’assemblée le 8 juin mais elle a peu de chance d’aboutir.

Le texte a apporté deux modifications importantes au système des retraites en décalant l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et en allongeant la durée de cotisation à 43 ans plus vite que prévu pour obtenir une retraite à taux plein. L’objectif est d’alléger le poids des déficits qui pèsent sur les générations à venir et de sécuriser le régime de retraite par répartition face aux conséquences du vieillissement démographique. L’espérance de vie s’allongeant, il faut travailler plus tard. Les agriculteurs comme les autres catégories sont touchés par la réforme.

Décalage de l’âge de départ

Jusqu’à présent, l’âge légal de départ à la retraite était fixé à 62 ans. À partir du 1^er septembre 2023, la loi recule cet âge progressivement à 64 ans. Il sera augmenté de trois mois par année de naissance pour les assurés nés à compter du 1^er septembre 1961. Toutes les personnes nées à partir de cette date sont donc concernées par le relèvement de l’âge de départ. Ainsi, en 2027, l’âge légal est porté à 63 ans et 3 mois pour la génération 1965. Il atteindra 64 ans en 2030 pour la génération née en 1968 et les suivantes.

Allongement de la durée de cotisation

Outre l’âge légal, l’autre obligation pour bénéficier de sa retraite à taux plein est de justifier d’une durée minimale d’activité ayant donné lieu au versement des cotisations correspondantes. La dernière réforme des retraites adoptée en 2014, dite réforme Touraine, prévoyait d’augmenter progressivement la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein, d’un trimestre supplémentaire tous les trois ans afin d’atteindre 43 annuités (172 trimestres) en 2035 à partir de la génération 1973. La nouvelle réforme accélère donc le rythme de la réforme Touraine. La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027 dès la génération née en 1965. Pour connaître le nombre de trimestres requis fixé pour votre génération vous pouvez vous reporter au tableau ci-dessous (1).

En revanche, l’âge du taux plein automatique, c’est-à-dire celui à partir duquel vous pouvez partir à la retraite même si vous n’avez pas acquis le nombre de trimestres requis n’a pas changé. Il reste fixé à 67 ans.

Petites pensions et carrières longues

S’agissant des petites retraites, la loi fixe l’objectif d’une pension minimale à 85 % du Smic net. Pour les exploitants retraités, cette mesure est déjà mise en œuvre par les lois Chassaigne. Dans le cadre de la nouvelle réforme, seuls les retraités à compter du 1^er septembre 2023 devraient bénéficier d’une revalorisation de la pension minimale (pension majorée de référence) jusqu’à 100 euros (en attente d’un décret) pour une carrière complète. Le minimum contributif ne sera plus indexé sur l’inflation mais sur le Smic au moment de la liquidation de la retraite.

Le dispositif « carrières longues » permettant aux travailleurs qui ont commencé leur carrière tôt de partir plus vite est maintenu mais modifié. Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à partir de 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Par amendement, une quatrième borne d’âge a été ajoutée pour que ceux qui ont débuté entre 20 et 21 ans puissent partir à 63 ans. Pour en bénéficier, il faudra avoir cotisé 43 ans dans tous les cas. Ainsi, compte tenu des critères cumulatifs à remplir, certains devront cotiser plus de 43 ans. Des décrets doivent intervenir sur le sujet.

Les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans, et ceux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à 60 ans, à condition que leur taux d’incapacité soit d’au moins 20 %.

Des mesures spécifiques pour les mères de famille

Des amendements ont été ajoutés pour pallier les effets de la réforme pour les mères de famille et afin de réduire les écarts actuels de pension entre femmes et hommes. Une surcote de pension pouvant aller jusqu’à 5 % sera accordée aux femmes qui, à 63 ans, sous réserve d’avoir validé au moins un trimestre au titre d’une majoration de durée d’assurance pour enfant, dépasseront les 43 annuités requises pour une pension à taux plein. Par ailleurs, il sera garanti aux mères de famille un minimum de deux trimestres de majoration liée à l’éducation ou l’adoption d’un enfant. Dans le système actuel, pour les enfants nés à partir de 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés aux parents (4 trimestres de maternité attribués à la mère, 4 trimestres en contrepartie de l’éducation aux deux parents qui pouvaient être entièrement accordés à l’autre parent). Avec cette réforme, l’autre parent ne pourra ainsi bénéficier que de deux trimestres de majoration au maximum.

Progrès pour les retraites agricoles

Selon les chiffres de la MSA, les chefs d’exploitation à la retraite touchent en moyenne 1 079 euros bruts pour une carrière complète (hors réversion). En février dernier, en parallèle du travail parlementaire sur la réforme des retraites, le Parlement a adopté une loi pour l’amélioration des retraites agricoles. À compter de 2026, le texte prévoit d’étendre aux non-salariés agricoles le calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années et non plus sur l’intégralité de leur carrière mais sans en préciser les modalités. Le gouvernement doit présenter un rapport en 2023. Aujourd’hui, les non-salariés agricoles (exploitants, aides familiaux, conjoints collaborateurs) sont les seuls à voir leur pension calculée sur l’ensemble de leur carrière.